J.O. Numéro 242 du 18 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 4 octobre 2000 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF0000663A



Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg), les Etats-Unis d'Amérique du Nord (National Gallery of Art de Washington) et l'Italie (musée des Offices de Florence) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 février au 1er juin 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Jacques Bellange » au musée des beaux-arts de Rennes du 16 février au 14 mai 2001.